Financièrement, acheter un bien immobilier en cette période en Espagne est un investissement extraordinaire. En effet, les prix ont touché le sol et commencent à remonter.
Cependant, avant de réaliser l'achat de votre bien immobilier il est important que vous vous renseigniez correctement pour éviter d'éventuels problèmes ou des coûts inutiles.
1. FAITES VOUS ACCOMPAGNER PAR UN AVOCAT:
la première chose que vous devez faire est de vous mettre en contact avec un cabinet d'avocat expert en transaction immobilière. Ce dernier vous protégera tout au long de votre achat. Il est important de rappeler qu'un avocat a comme objectif de représenter vos intérêts, et ne cherche pas seulement, comme le font certains agents immobiliers, à récupérer une commission.
- réalisation de la procuration de représentation devant notaire;
- formalités d'extranéité rattachées au contrat d'achat : NIE, permis de séjour et de travail, etc;
- l'ouverture de compte courant dans un organisme de crédit espagnol;
- la négociation avec le vendeur du prix de vente et autres questions relatives au contrat d'achat;
- la rédaction et la supervision du contrat d'arrhes, option d'achat et de contrat d'achat;
- la préparation de l'opération de contrat d'achat avec le vendeur, la banque et le notaire;
- l'aide et la supervision de la signature des écritures devant le notaire;
- l'inscription dans le recensement de contribuables obligés;
- la liquidation des impôt liés à l'opération d'achat;
- la modification des données cadastrales;
- la notification au Conseil municipal le changement de propriétaire;
- l'Inscription dans le Registre de la Propriété à votre nom;
- l'inscription dans la compagnie d'eau et d'électricité;
- obligations fiscales postérieures au contrat d'achat (résident ou non-résident)
2. PRÉPAREZ UN APPROVISIONNEMENT DE FOND POUR LES FRAIS:
Prenez en compte que les frais liés à l'achat s'approchent des 14% du prix de vente.
3. DEMANDEZ VOTRE NIE ET INSCRIVEZ-VOUS AUX FINANCES PUBLIQUES :
Avant de formaliser l'achat vous devez demander au Commissariat de Police national ou au Consulat d'Espagne à l'étranger l'assignation du numero d'identité d'étranger ( NIE).
4. FAITES UNE PROCURATION: pour faciliter la procédure, un grand avantage – utilisée par beaucoup d'étrangers – consiste à désigner, devant notaire, une personne de confiance ou votre avocat, à fin que cette personne réalise en votre nom toutes les opérations d'achat dont la signature devant le notaire.
5. LIQUIDEZ LES IMPÔTS: N'oubliez pas qu'après la signature devant le notaire, vous disposez d'un délai de 30 jours pour liquider les impôts. L'acheteur doit payer l'impôt de transmission de patrimoine et d'actes juridiques documentés (environ 10 % du prix de vente, cela dépend de chacune des communautés autonomes (région) ) ou l'IVA s'il s'agit d'un bien nouveau et le vendeur doit payer la plus value, qui est un impôt municipal qui se calcule de manière différente en fonction de la localité de la propriété objet de l'achat.
6. INSCRIVEZ VOTRE IMMEUBLE AU REGISTRE DE LA PROPRIETE :
l'inscription au registre de la propriété du contrat est fortement recommandée. Cela sert à donner une légitimité à ce contrat d'achat réalisé, en protégeant l'acheteur face au tiers qui peut avoir un intérêt lié a ce bien.
7. PAYEZ VOS IMPÔTS L'ANNÉE QUI SUIT L'ACHAT:
Rappelez-vous que l'année qui suit votre achat, vous serez obligé de réaliser le paiement de l'impôt sur le revenu de non-résident ( IRNR impuesto sobre la renta de no residente ) par le simple fait d'être propriétaire dudit bien.
Tania FERNANDEZ PRIEGO
Juriste
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