En 2017, la pratique de la location touristique est de plus en plus répandu et de plus en plus demandé; pour certain, cette nouvelle pratique est devenu une manière d'arrondir les fins de mois, pour d'autres cela représente un nouveau business.
Dans les deux cas, sachez que vous êtes soumis à des règles et notamment celle du décret 28/2016 du 2 février, obligatoire depuis le 11 mai 2016 si vous louez votre bien en Andalousie.
Ce décret est mis en place pour encadrer l'activité afin d'éviter les débordements et de garder le contrôle sur plus de 30 000 biens en location touristique en Andalousie.
Dans les deux cas, sachez que vous êtes soumis à des règles et notamment celle du décret 28/2016 du 2 février, obligatoire depuis le 11 mai 2016 si vous louez votre bien en Andalousie.
Ce décret est mis en place pour encadrer l'activité afin d'éviter les débordements et de garder le contrôle sur plus de 30 000 biens en location touristique en Andalousie.
Dans cet article, nous allons brièvement exposer les obligations à respecter afin de légaliser votre activité.
Sachez que:
-Vous êtes concerné par le décret:
* Si vous avez un bien immobilier en Andalousie que vous louez de manière habituelle à des fins touristiques.
Est considéré comme bien à finalité touristique par le décret: les biens qui offrent la possibilité d’un service de logement de manière habituelle et à des fins touristiques, c’est-à-dire avec commercialisation et promotion à travers des réseaux d’offres dédiés à ce domaine ( agences de voyages, sociétés intermédiaires, plateformes qui permettent de faire une réserve: site web… ) via le paiement d’un prix.
- Ce décret vous permet deux types de location:
Vous pouvez louer le bien entièrement: mais la capacité maximum de votre logement ne peut pas être supérieur à 15 personnes.
Vous pouvez louer par chambre: le propriétaire doit vivre dans le bien immobilier et vous ne pouvez pas offrir plus de 6 places.
Dans les deux cas: vous ne pouvez pas loger plus de 4 personnes par chambre.
- Vous n’êtes pas concerné par le décret si:
- Que faut-il faire si le décret s’applique à votre cas ?
Si vous avez un bien immobilier que vous louez de manière habituelle à des fins touristiques vous devez enregistrer ce bien au Registre du Tourisme d’Andalousie ( Registro de Turismo de Andalucía ), mais avant cela il vous faut aussi remplir certaines conditions, comme par exemple:
Les conditions de l’articles 6 du décret 28/2016:
Si vous avez besoin d'aide pour légaliser votre activité, obtenir la licence d'occupation, pour vous 'inscrire au Registre du tourisme d'Andalousie ou sur l'aspect fiscal de cette activité, n'hésitez pas à nous contacter.
Tania FERNANDEZ PRIEGO
Juriste
Sachez que:
-Vous êtes concerné par le décret:
* Si vous avez un bien immobilier en Andalousie que vous louez de manière habituelle à des fins touristiques.
Est considéré comme bien à finalité touristique par le décret: les biens qui offrent la possibilité d’un service de logement de manière habituelle et à des fins touristiques, c’est-à-dire avec commercialisation et promotion à travers des réseaux d’offres dédiés à ce domaine ( agences de voyages, sociétés intermédiaires, plateformes qui permettent de faire une réserve: site web… ) via le paiement d’un prix.
- Ce décret vous permet deux types de location:
Vous pouvez louer le bien entièrement: mais la capacité maximum de votre logement ne peut pas être supérieur à 15 personnes.
Vous pouvez louer par chambre: le propriétaire doit vivre dans le bien immobilier et vous ne pouvez pas offrir plus de 6 places.
Dans les deux cas: vous ne pouvez pas loger plus de 4 personnes par chambre.
- Vous n’êtes pas concerné par le décret si:
- Vous cédez votre bien sans contreprestation économique.
- Si vous louez le bien pour une durée supérieure à deux mois continuellement à la même personne. ( dans ce cas-là, la régulation qui s’applique est celle de la LAU )
- Votre logement est situé dans une zone rurale. ( régulé par sa propre loi )
- Votre bien se trouve dans un ensemble formé par minium 3 logements avec le même propriétaire et dans le même édifice, complexe ou dans des édifices attenants ( législation d’appartement touristique )
- Que faut-il faire si le décret s’applique à votre cas ?
Si vous avez un bien immobilier que vous louez de manière habituelle à des fins touristiques vous devez enregistrer ce bien au Registre du Tourisme d’Andalousie ( Registro de Turismo de Andalucía ), mais avant cela il vous faut aussi remplir certaines conditions, comme par exemple:
Les conditions de l’articles 6 du décret 28/2016:
- Disposer de la licence d’occupation “ licencia de ocupación” et remplir les conditions techniques et les conditions de qualité.
- Les chambres doivent avoir une ventilation directe donnant à l’extérieur ou sur un patio et doivent être équipées d’un système pour obscurcir les fenêtres.
- Le bien doit être meublé et doté des appareils et équipements nécessaires pour l’usage immédiat.
- Avoir un système de climatisation par élément fixe dans les chambres et dans le salon.
- Disposer d’une trousse de premier soin “Botiquín de primeros auxilios”
- Disposer d’informations touristiques de la zone ( restaurants, lieux à visiter, commerce et magasin alimentaire, parking, services médicaux, transport...)
- Disposer de feuilles de plainte et de réclamation “Hojas de Quejas y Reclamaciones” à dispositions des voyageurs et mettre en évidence des panneaux où figure qu’il y a ce document disponible.
- Nettoyer le lieu à l’entrée et à la sortie des clients.
- Disposer de linges de lit, draps, ustensiles de maison, produits de ménage, et jeu de changement.
- Faciliter aux personnes un numéro de téléphone pour résoudre les problèmes.
- Laisser à disposition les notices d’usages des appareils électroménagers.
- Informer les personnes du règlement interne des installations et équipement du bien ainsi que le règlement de vie ( animaux, tabac… )
Si vous avez besoin d'aide pour légaliser votre activité, obtenir la licence d'occupation, pour vous 'inscrire au Registre du tourisme d'Andalousie ou sur l'aspect fiscal de cette activité, n'hésitez pas à nous contacter.
Tania FERNANDEZ PRIEGO
Juriste
N’hésitez pas à nous contacter !
Envoyez un mail à avocat@maleyabogados.com
ou remplissez le formulaire ci-dessous.
Envoyez un mail à avocat@maleyabogados.com
ou remplissez le formulaire ci-dessous.