TYPE D'AUTORISATION
Il s’agit du renouvellement de l’autorisation de résidence non lucrative
CADRE LÉGAL DE BASE
Il s’agit du renouvellement de l’autorisation de résidence non lucrative
CADRE LÉGAL DE BASE
- Loi organique 4/2000 du 11 novembre sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (articles 30 bis et 31).
- Règlement de la loi organique 4/2000, approuvé par le décret royal 557/2011 du 20 (articles de 45 à 51).