TYPE D'AUTORISATION
Il s’agit du renouvellement de l’autorisation de résidence non lucrative
CADRE LÉGAL DE BASE
Il s’agit du renouvellement de l’autorisation de résidence non lucrative
CADRE LÉGAL DE BASE
- Loi organique 4/2000 du 11 novembre sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (articles 30 bis et 31).
- Règlement de la loi organique 4/2000, approuvé par le décret royal 557/2011 du 20 (articles de 45 à 51).
CONDITIONS REQUISES
Pour être éligible au renouvellement de l'autorisation de résidence temporaire non lucrative, vous devez remplir les conditions suivantes :
IPREM 2022: 579,02/mois.
IPREM 2023: 600/mois.
Exemple 1 : 1 personne seule, aura besoin en 2.023 , pour la résidence non lucrative de 1 an de : 28 800 €.
Exemple 2 : 1 personne avec son partenaire, aura besoin en 2.023, pour la résidence non lucrative de 1 an de : 36.000 € (28.800 + 7.200).
Exemple 3 : 1 personne avec son conjoint(e) et ses deux enfants ; aura besoin en 2.023, pour la résidence non lucrative d'un an de : 50.400 € (28.800 € + 7.200 + 7.200 + 7.200).
TRÈS IMPORTANT : Pour le renouvellement, qui est de 2 ans, si vous essayez de le faire avec des fonds dans un compte bancaire, par exemple, il serait nécessaire de disposer du double des montants indiqués dans les exemples ci-dessus.
DOCUMENTATION REQUISE
Il est conseillé de s'adresser à une compagnie d'assurance qui dispose d'une assurance spécifique pour ce type de situation. L'assurance doit couvrir tous les risques assurés par le système de santé publique en Espagne. La police doit couvrir toute la durée du séjour et tous les types de soins de santé sans limitation, quote-part ou franchise. En outre, la preuve du paiement de cette assurance pour toute la durée du séjour en Espagne ou pour la première année de séjour ou de résidence, à compter de la date prévue d'entrée en Espagne.
• Si vous êtes responsable de mineurs en âge de scolarité obligatoire, un rapport délivré par les autorités compétentes, régionales ou étatiques, ou le centre éducatif qui certifie leur scolarité.
• Le cas échéant, l'effort d'intégration de l'étranger accrédité par le rapport positif de la Communauté Autonome de son lieu de résidence sera valorisé.
Note 1 : En général, des copies des documents doivent être fournies et les originaux doivent être présentés au moment de la demande. Pour chaque document original, une photocopie doit être présentée. La photocopie doit être faite après que le document a été légalisé avec l'Apostille de La Haye, si cela est nécessaire.
Note 2 : Lorsque des documents provenant d'autres pays sont fournis, ils doivent être traduits en espagnol ou dans la langue coofficielle de la région où la demande est déposée.
Note 3 : De plus, tout document public étranger doit être préalablement légalisé par le bureau consulaire espagnol ayant compétence dans le pays où le document a été émis, ou, le cas échéant, par le ministère des Affaires étrangères, de l'Union européenne et de la coopération, sauf si ledit document a été apostillé par l'autorité compétente du pays émetteur en vertu de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, à moins que ledit document soit exempt de légalisation en vertu d'une convention internationale.
PROCÉDURE
Comment présenter la demande
Le paiement des frais peut être effectué de deux manières :
Délai maximum dont dispose l’administration pour rendre la décision et notifier la résolution : 3 mois à compter du jour suivant la date à laquelle la demande a été enregistrée par l'organe compétent pour son traitement. Si ce délai est dépassé sans que l'administration n'ait notifié de décision, il sera considéré que la demande a été acceptée tacitement. L'organe compétent pour accorder l'autorisation devra délivrer, sur demande de l'intéressé, un certificat attestant le renouvellement pour cette raison. (En cas d'impossibilité de notification, la résolution sera annoncée sur le Tablón Edictal Único (TEU). Si la notification électronique a été choisie ou est obligatoire selon la réglementation, la résolution sera notifiée par publication sur le site électronique correspondant. . Si la résolution n'est pas consultée dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de sa publication, elle sera considérée comme notifiée.)
ï La validité du renouvellement de l'autorisation de résidence est de deux ans (2).
ï Dans un délai d'un mois à compter de la notification du renouvellement de l'autorisation de résidence temporaire, l'étranger devra demander le renouvellement de la Carte d'Identité d'Étranger (TIE) au commissariat de police correspondant. Le demandeur présentera, lors de la procédure d'empreinte, son passeport ou titre de voyage et fournira :
La demande et le retrait de la TIE doivent être effectués en personne.
DÉLAI APPROXIMATIF POUR L'OBTENTION DE LA RÉSIDENCE
REFUS DE L'AUTORISATION OU DU VISA, RECOURS
• Refus de l'autorisation de résidence ou du visa : le cas échéant, le refus d’un permis de séjour ou d’un visa est toujours notifié par écrit, en indiquant les motifs sur lesquels la décision est fondée.
Dans la plupart des cas, il est plus judicieux de refaire la demande de visa plutôt que de faire appel, car les consulats rejettent souvent un pourcentage élevé des recours en révision, et la résolution du recours contentieux-administratif peut prendre du temps (plus d'un an peut s'écouler avant d'obtenir une décision définitive).
LES MOTIFS DE PERTE DE L'AUTORISATION DE RÉSIDENCE TEMPORAIRE NON LUCRATIVE SONT DES MOTIFS POUR REFUSER LE RENOUVELLEMENT
• La validité des autorisations de résidence temporaire expirera sans qu'une décision administrative soit nécessaire :
a) À l'expiration du délai pour lequel elles ont été délivrées. Toutefois, la validité de l'autorisation sera réputée prorogée si la demande de renouvellement est présentée en temps utile et jusqu'à ce que la procédure de renouvellement soit terminée.
b) Lorsque le résident étranger est contraint de renouveler son autorisation de manière extraordinaire, conformément aux dispositions des autorités compétentes en cas d'état d'exception ou d'état d’urgence.
c) En cas d'inclusion dans l'une des situations d'interdiction d'entrée, que ce soit parce cette circonstance n’était pas connue au moment de l’entrée, soit parce qu’elle s’est produite pendant leur séjour en Espagne.
a) Lorsque l'étranger change ou perd sa nationalité, sans préjudice de sa possibilité d'obtenir une autre autorisation de résidence en fonction des nouvelles circonstances.
b) Lorsque les circonstances qui ont servi de base à sa délivrance disparaissent.
c) Lorsque la fausseté grave des allégations formulées ou des documents fournis par le titulaire pour obtenir ladite autorisation de résidence est vérifiée.
d) Lorsque le titulaire cesse de posséder un passeport, un document analogue ou, le cas échéant, une carte d'inscription, valides et en cours de validité, sauf s'il peut justifier avoir effectué les démarches nécessaires pour le renouvellement ou la récupération du passeport ou du document analogue.
e) Lorsque l'étranger séjourne à l'étranger pendant plus de six mois au cours d'une période d'un an.
IMPORTANT: Le 05/06/2023, la Chambre du Contentieux Administratif de la Cour suprême (Arrêt n° 731/2023) a déclaré nul de plein droit l'article du Règlement de la Loi sur les étrangers qui établit comme motif d'extinction de l'autorisation de résidence temporaire en Espagne pour les citoyens étrangers la période de plus de six mois hors d'Espagne au cours d'une année.
Le tribunal souligne que l'article est entaché de nullité car il restreint le droit fondamental à la libre circulation des citoyens étrangers en résidence temporaire en Espagne, ce qui ne peut être fait que par une norme ayant le rang de loi, et non par une norme réglementaire comme dans ce cas. La Chambre rappelle qu'aucun article de la Loi organique 4/2000 sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale ne couvre cette disposition de son Règlement, approuvé par le Décret royal 557/2011, et aucune directive européenne ne le fait non plus.
f) Lorsque l'étranger a été condamné par une décision judiciaire définitive pour la commission de l'une des infractions prévues aux articles 177 bis (traite des êtres humains) et 318 bis (trafic illégal ou immigration clandestine de personnes) de la Loi organique 10/1995 du 23 novembre sur le Code pénal espagnol."
DEVIS
Renouvellement d’Autorisation initiale de résidence temporaire non lucrative :
DEVIS : 1 210 € (1 000 € + 21 % de TVA). Pour chaque membre de la famille supplémentaire inclus dans la demande : 125 euros + 21 % de TVA.
Mode de paiement :
Ce devis n'inclut pas les frais administratifs, les coûts de traduction, les apostilles ou d'autres documents qui pourraient être nécessaires pour être soumis avec la demande. Il ne couvre pas non plus les recours administratifs ou contentieux-administratifs éventuels qui pourraient être nécessaires en cas de refus de la demande.
Ce budget est valable pendant 10 jours à compter de la date à laquelle le client en a pris connaissance.
RENDEZ-VOUS POUR RÉSOUDRE DES DOUTES : Les rendez-vous (consultation) pour clarifier les doutes concernant ce type de résidence auront un coût de 181,50 € (150 € + 21 % de TVA) et une durée maximale de 45 minutes.
Avant le rendez-vous, le client doit soumettre par écrit sa liste de doutes.
Les frais de la CONSULTATION seront déduits des honoraires si le client décide de faire appel à nos services.
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Pour être éligible au renouvellement de l'autorisation de résidence temporaire non lucrative, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Ne pas être citoyen d'un État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, ni être membre de la famille de ressortissants de ces pays relevant du régime de citoyen de l'Union.
- Ne pas avoir de casiers judiciaires en Espagne ni dans les pays de résidence antérieure pour des infractions répréhensibles en vertu de la législation espagnole.
- Ne pas être interdit d'entrée en Espagne ni inscrit comme rejetable dans le territoire de pays avec lesquels l'Espagne a signé un accord en ce sens.
- Être titulaire d'une autorisation de résidence temporaire non lucrative en cours de validité ou être dans les 90 jours naturels suivant l'expiration de cette dernière.
- Avoir des ressources économiques suffisantes pour subvenir aux frais de séjour et de retour, ainsi qu'à ceux de la famille, le cas échéant, selon les montants suivants :
- Pour la subsistance mensuelle, 400 % de l’IPREM (Indicateur Public des Revenus à Effets Multiples) (environ 28 800 € par an).
- Pour la subsistance de chaque membre de la famille, 100 % de l’IPREM (Indicateur Public des Revenus à Effets Multiples) (7 200 € par an par membre de la famille).
IPREM 2022: 579,02/mois.
IPREM 2023: 600/mois.
Exemple 1 : 1 personne seule, aura besoin en 2.023 , pour la résidence non lucrative de 1 an de : 28 800 €.
Exemple 2 : 1 personne avec son partenaire, aura besoin en 2.023, pour la résidence non lucrative de 1 an de : 36.000 € (28.800 + 7.200).
Exemple 3 : 1 personne avec son conjoint(e) et ses deux enfants ; aura besoin en 2.023, pour la résidence non lucrative d'un an de : 50.400 € (28.800 € + 7.200 + 7.200 + 7.200).
TRÈS IMPORTANT : Pour le renouvellement, qui est de 2 ans, si vous essayez de le faire avec des fonds dans un compte bancaire, par exemple, il serait nécessaire de disposer du double des montants indiqués dans les exemples ci-dessus.
- Disposer d'une assurance maladie, publique ou privée, en contrat avec une société d'assurance autorisée à opérer en Espagne.
- Inscrire les mineurs à charge en âge de scolarité obligatoire pendant leur séjour en Espagne.
- Avoir payé les frais de traitement des procédures
DOCUMENTATION REQUISE
- Formulaire de demande de visa de résidence en double exemplaire, dûment rempli et signé par l'étranger ou son représentant légal en cas de minorité. Chaque demandeur doit remplir tous les champs du formulaire EX-01 et signer un exemplaire.
- Copie du passeport ou titre de voyage reconnu comme valide en Espagne, avec une validité d'au moins un an. Copie de la carte d'identité et, le cas échéant, du livret de famille.
- Certificat de casier judiciaire (d'une ancienneté maximale de 3 mois) ou document équivalent, en cas de majorité pénale, émis par les autorités du pays d'origine ou des pays dans lesquels le demandeur a résidé au cours des cinq dernières années.
- Documentation attestant de la possession de ressources économiques pour la période demandée, afin de subvenir aux frais de subsistance et de séjour, y compris, le cas échéant, ceux de la famille, pour la période de résidence en Espagne sans avoir à exercer d'activité professionnelle. Le demandeur doit justifier, en fournissant la documentation appropriée, à la fois de disposer de ressources économiques suffisantes et de disposer de revenus périodiques sans avoir à exercer une activité professionnelle pour les percevoir, ainsi que de disposer de revenus obtenus légalement et de présenter les déclarations fiscales obligatoires dans son pays d'origine.
- Disponibilité d'un logement en Espagne.
- Il est possible de justifier à la fois les ressources économiques et le logement en Espagne par n'importe quel moyen de preuve, y compris la présentation de titres de propriété, de chèques certifiés ou de cartes de crédit accompagnés d'une certification bancaire attestant du montant disponible comme crédit sur la carte.
- Si les ressources proviennent d'actions ou de participations dans des entreprises espagnoles, mixtes ou étrangères établies en Espagne, cela sera justifié par une certification de ces entreprises indiquant que le demandeur n'exerce aucune activité professionnelle en leur sein, accompagnée d'une déclaration sous serment du demandeur en ce sens.
- Documentation attestant de la possession d'une assurance maladie souscrite auprès d'une compagnie d'assurance autorisée à opérer en Espagne.
Il est conseillé de s'adresser à une compagnie d'assurance qui dispose d'une assurance spécifique pour ce type de situation. L'assurance doit couvrir tous les risques assurés par le système de santé publique en Espagne. La police doit couvrir toute la durée du séjour et tous les types de soins de santé sans limitation, quote-part ou franchise. En outre, la preuve du paiement de cette assurance pour toute la durée du séjour en Espagne ou pour la première année de séjour ou de résidence, à compter de la date prévue d'entrée en Espagne.
• Si vous êtes responsable de mineurs en âge de scolarité obligatoire, un rapport délivré par les autorités compétentes, régionales ou étatiques, ou le centre éducatif qui certifie leur scolarité.
• Le cas échéant, l'effort d'intégration de l'étranger accrédité par le rapport positif de la Communauté Autonome de son lieu de résidence sera valorisé.
Note 1 : En général, des copies des documents doivent être fournies et les originaux doivent être présentés au moment de la demande. Pour chaque document original, une photocopie doit être présentée. La photocopie doit être faite après que le document a été légalisé avec l'Apostille de La Haye, si cela est nécessaire.
Note 2 : Lorsque des documents provenant d'autres pays sont fournis, ils doivent être traduits en espagnol ou dans la langue coofficielle de la région où la demande est déposée.
Note 3 : De plus, tout document public étranger doit être préalablement légalisé par le bureau consulaire espagnol ayant compétence dans le pays où le document a été émis, ou, le cas échéant, par le ministère des Affaires étrangères, de l'Union européenne et de la coopération, sauf si ledit document a été apostillé par l'autorité compétente du pays émetteur en vertu de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, à moins que ledit document soit exempt de légalisation en vertu d'une convention internationale.
PROCÉDURE
Comment présenter la demande
- Personne légalement autorisée à présenter la demande : l'étranger titulaire de l'autorisation de résidence temporaire non lucrative.
- Lieu de présentation :
- En personne, auprès du bureau de l'immigration (Oficina de Extranjería) de la province où réside l'étranger.
- Électroniquement, via la plateforme d'immigration Mercurio.
- Délai de demande : pendant les 60 jours naturels précédant la date d'expiration de l'autorisation. Vous pouvez également faire la demande dans les 90 jours suivants la date d'expiration de l'autorisation, sans préjudice de la possibilité d'engager une procédure de sanction.
- La présentation de la demande dans le délai prolonge la validité de l'autorisation précédente jusqu'à la résolution de la procédure.
- Les frais : Ils seront dus au moment de l'admission de la demande et doivent être payés dans un délai de dix jours ouvrables.
Le paiement des frais peut être effectué de deux manières :
- Par le biais de la passerelle de paiement mise en place par l'administration.
- Par le biais d'une institution bancaire, après avoir téléchargé et imprimé le formulaire de paiement des frais.
Délai maximum dont dispose l’administration pour rendre la décision et notifier la résolution : 3 mois à compter du jour suivant la date à laquelle la demande a été enregistrée par l'organe compétent pour son traitement. Si ce délai est dépassé sans que l'administration n'ait notifié de décision, il sera considéré que la demande a été acceptée tacitement. L'organe compétent pour accorder l'autorisation devra délivrer, sur demande de l'intéressé, un certificat attestant le renouvellement pour cette raison. (En cas d'impossibilité de notification, la résolution sera annoncée sur le Tablón Edictal Único (TEU). Si la notification électronique a été choisie ou est obligatoire selon la réglementation, la résolution sera notifiée par publication sur le site électronique correspondant. . Si la résolution n'est pas consultée dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de sa publication, elle sera considérée comme notifiée.)
- Notification de la résolution: Lorsque la notification par des moyens électroniques est obligatoire ou a été expressément choisie par la partie concernée, l'administration la mettra à sa disposition à l'adresse électronique unique et, le cas échéant, égaleent sur le site électronique correspondant. Si la partie concernée n'y accède pas dans les 10 jours naturels, la notification sera réputée rejetée. Dans les autres cas où la notification sur papier est nécessaire, elle sera effectuée à la résidence de la partie concernée et, si elle est infructueuse, elle sera réalisée par le biais d'une annonce publiée dans le Tableau Edictal Unique (TEU).
ï La validité du renouvellement de l'autorisation de résidence est de deux ans (2).
ï Dans un délai d'un mois à compter de la notification du renouvellement de l'autorisation de résidence temporaire, l'étranger devra demander le renouvellement de la Carte d'Identité d'Étranger (TIE) au commissariat de police correspondant. Le demandeur présentera, lors de la procédure d'empreinte, son passeport ou titre de voyage et fournira :
- Demande de carte, en modèle officiel (EX-17).
- Justificatif du paiement de la taxe de la carte (taxe 790 code 012, coûte environ 15,75 €).
- Une photo récente en couleur, sur fond blanc, format carte d'identité (prise de face, sans lunettes de soleil, reflets ni vêtements qui cachent la forme du visage).
La demande et le retrait de la TIE doivent être effectués en personne.
DÉLAI APPROXIMATIF POUR L'OBTENTION DE LA RÉSIDENCE
- Plus ou moins 3 mois.
REFUS DE L'AUTORISATION OU DU VISA, RECOURS
• Refus de l'autorisation de résidence ou du visa : le cas échéant, le refus d’un permis de séjour ou d’un visa est toujours notifié par écrit, en indiquant les motifs sur lesquels la décision est fondée.
- Recours: En cas de refus de l'autorisation de résidence ou du visa, le demandeur peut présenter un recours en révision auprès du bureau consulaire dans un délai d'un mois à compter du lendemain de la réception de la notification du refus. Il peut également présenter un recours contentieux-administratif auprès de la Cour supérieure de justice de Madrid dans un délai de deux mois à compter du lendemain de la réception de la notification du refus du visa ou de l'autorisation de résidence, ou du rejet du recours en révision.
Dans la plupart des cas, il est plus judicieux de refaire la demande de visa plutôt que de faire appel, car les consulats rejettent souvent un pourcentage élevé des recours en révision, et la résolution du recours contentieux-administratif peut prendre du temps (plus d'un an peut s'écouler avant d'obtenir une décision définitive).
LES MOTIFS DE PERTE DE L'AUTORISATION DE RÉSIDENCE TEMPORAIRE NON LUCRATIVE SONT DES MOTIFS POUR REFUSER LE RENOUVELLEMENT
• La validité des autorisations de résidence temporaire expirera sans qu'une décision administrative soit nécessaire :
a) À l'expiration du délai pour lequel elles ont été délivrées. Toutefois, la validité de l'autorisation sera réputée prorogée si la demande de renouvellement est présentée en temps utile et jusqu'à ce que la procédure de renouvellement soit terminée.
b) Lorsque le résident étranger est contraint de renouveler son autorisation de manière extraordinaire, conformément aux dispositions des autorités compétentes en cas d'état d'exception ou d'état d’urgence.
c) En cas d'inclusion dans l'une des situations d'interdiction d'entrée, que ce soit parce cette circonstance n’était pas connue au moment de l’entrée, soit parce qu’elle s’est produite pendant leur séjour en Espagne.
- L'autorisation de résidence temporaire se terminera par une résolution de l'organe compétent pour sa délivrance, conformément aux procédures prévues dans la réglementation en vigueur pour les procédures de délivrance, de modification et d'extinction d'autorisations, lorsque l'une des circonstances suivantes est constatée :
a) Lorsque l'étranger change ou perd sa nationalité, sans préjudice de sa possibilité d'obtenir une autre autorisation de résidence en fonction des nouvelles circonstances.
b) Lorsque les circonstances qui ont servi de base à sa délivrance disparaissent.
c) Lorsque la fausseté grave des allégations formulées ou des documents fournis par le titulaire pour obtenir ladite autorisation de résidence est vérifiée.
d) Lorsque le titulaire cesse de posséder un passeport, un document analogue ou, le cas échéant, une carte d'inscription, valides et en cours de validité, sauf s'il peut justifier avoir effectué les démarches nécessaires pour le renouvellement ou la récupération du passeport ou du document analogue.
e) Lorsque l'étranger séjourne à l'étranger pendant plus de six mois au cours d'une période d'un an.
IMPORTANT: Le 05/06/2023, la Chambre du Contentieux Administratif de la Cour suprême (Arrêt n° 731/2023) a déclaré nul de plein droit l'article du Règlement de la Loi sur les étrangers qui établit comme motif d'extinction de l'autorisation de résidence temporaire en Espagne pour les citoyens étrangers la période de plus de six mois hors d'Espagne au cours d'une année.
Le tribunal souligne que l'article est entaché de nullité car il restreint le droit fondamental à la libre circulation des citoyens étrangers en résidence temporaire en Espagne, ce qui ne peut être fait que par une norme ayant le rang de loi, et non par une norme réglementaire comme dans ce cas. La Chambre rappelle qu'aucun article de la Loi organique 4/2000 sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale ne couvre cette disposition de son Règlement, approuvé par le Décret royal 557/2011, et aucune directive européenne ne le fait non plus.
f) Lorsque l'étranger a été condamné par une décision judiciaire définitive pour la commission de l'une des infractions prévues aux articles 177 bis (traite des êtres humains) et 318 bis (trafic illégal ou immigration clandestine de personnes) de la Loi organique 10/1995 du 23 novembre sur le Code pénal espagnol."
DEVIS
Renouvellement d’Autorisation initiale de résidence temporaire non lucrative :
DEVIS : 1 210 € (1 000 € + 21 % de TVA). Pour chaque membre de la famille supplémentaire inclus dans la demande : 125 euros + 21 % de TVA.
Mode de paiement :
- 605 € (500 € + 21 % de TVA) lors de la souscription de nos services. Cela couvre l'analyse de la stratégie du cas et la préparation de la documentation requise.
- 605 € (500 € + 21 % de TVA) lors de la soumission de la demande de renouvellement.
Ce devis n'inclut pas les frais administratifs, les coûts de traduction, les apostilles ou d'autres documents qui pourraient être nécessaires pour être soumis avec la demande. Il ne couvre pas non plus les recours administratifs ou contentieux-administratifs éventuels qui pourraient être nécessaires en cas de refus de la demande.
Ce budget est valable pendant 10 jours à compter de la date à laquelle le client en a pris connaissance.
RENDEZ-VOUS POUR RÉSOUDRE DES DOUTES : Les rendez-vous (consultation) pour clarifier les doutes concernant ce type de résidence auront un coût de 181,50 € (150 € + 21 % de TVA) et une durée maximale de 45 minutes.
Avant le rendez-vous, le client doit soumettre par écrit sa liste de doutes.
Les frais de la CONSULTATION seront déduits des honoraires si le client décide de faire appel à nos services.
Vous pourriez également être intéressé par l'article relatif au: RÉSIDENCE À BUT NON LUCRATIF
