Autorisation initiale de résidence temporaire à but non lucratif
TYPE D'AUTORISATION
Il s'agit d'une autorisation demandée par les étrangers depuis leur pays d'origine qui autorise une résidence temporaire en Espagne sans exercer d'activité professionnelle.
Les membres de la famille suivants peuvent également obtenir un visa conjointement avec le demandeur :
TYPE D'AUTORISATION
Il s'agit d'une autorisation demandée par les étrangers depuis leur pays d'origine qui autorise une résidence temporaire en Espagne sans exercer d'activité professionnelle.
Les membres de la famille suivants peuvent également obtenir un visa conjointement avec le demandeur :
- Le conjoint ou le partenaire de fait.
- Les enfants et les ascendants à charge faisant partie du même foyer.
RÉGLEMENTATION DE BASE
CONDITIONS REQUISES
IPREM 2022: 579,02/mois.
IPREM 2023: 600/mois.
Exemple 1 : 1 personne seule, aura besoin en 2.023 , pour la résidence non lucrative de 1 an de : 28 800 €.
Exemple 2 : 1 personne avec son partenaire, aura besoin en 2.023, pour la résidence non lucrative de 1 an de : 36.000 € (28.800 + 7.200).
Exemple 3 : 1 personne avec son conjoint(e) et ses deux enfants ; aura besoin en 2.023, pour la résidence non lucrative d'un an de : 50.400 € (28.800 € + 7.200 + 7.200 + 7.200).
DOCUMENTATION REQUISE
Il est conseillé de s'adresser à une compagnie d'assurance qui dispose d'une assurance spécifique pour ce type de situation. L'assurance doit couvrir tous les risques assurés par le système de santé publique en Espagne. La police doit couvrir toute la durée du séjour et tous les types de soins de santé sans limitation, quote-part ou franchise. En outre, la preuve du paiement de cette assurance pour toute la durée du séjour en Espagne ou pour la première année de séjour ou de résidence, à compter de la date prévue d'entrée en Espagne.
- Certificat médical (datant de moins de trois mois). Attestation que le demandeur ne souffre d'aucune des maladies susceptibles d'avoir de graves répercussions sur la santé publique, conformément aux dispositions du règlement sanitaire international de 2005. Cette déclaration doit être incluse dans le certificat. Dans certains cas, le certificat doit être délivré par l'un des médecins figurant sur les listes approuvées par les consulats.
- Demande présentée par des religieux : Si la demande est présentée par des religieux (postulants et novices), celles-ci doivent présenter une accréditation sous la forme d'un certificat du ministère de la justice attestant que l'église, la confession, la communauté religieuse ou l'ordre religieux est inscrita u Registre des entités religieuses dudit ministère.
Les demandeurs doivent fournir tous les documents mentionnés précédemment pour chaque membre de la famille.
Pour les mineurs, la demande de visa et la demande d'autorisation de résidence seront signées par l'un de leurs parents.
Des documents prouvant le lien de parenté avec le demandeur de l'autorisation de résidence à but non lucratif doivent être présentés, tels que des certificats de naissance ou de mariage délivrés par le registre civil, un certificat d'enregistrement en tant que couple pacsé ou tout autre document prouvant la relation en tant que couple non enregistré. Ces documents doivent être apostillés.
Dans le cas des enfants majeurs, des documents prouvant la dépendance économique, l'état civil de l'enfant et son appartenance continue à la famille doivent être fournis. Ces documents doivent être apostillés
Dans le cas des ascendants, des documents prouvant la dépendance économique et faisant partie de l'unité familiale sont requis. Ces documents doivent être apostillés.
Note 1 : En général, des copies des documents doivent être fournies et les originaux doivent être présentés au moment de la demande. Pour chaque document original, une photocopie doit être présentée. La photocopie doit être faite après que le document a été légalisé avec l'Apostille de La Haye, si cela est nécessaire.
Note 2 : Lorsque des documents provenant d'autres pays sont fournis, ils doivent être traduits en espagnol ou dans la langue coofficielle de la région où la demande est déposée.
Note 3 : De plus, tout document public étranger doit être préalablement légalisé par le bureau consulaire espagnol ayant compétence dans le pays où le document a été émis, ou, le cas échéant, par le ministère des Affaires étrangères, de l'Union européenne et de la coopération, sauf si ledit document a été apostillé par l'autorité compétente du pays émetteur en vertu de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, à moins que ledit document soit exempt de légalisation en vertu d'une convention internationale.
PROCÉDURE
• Personne légitime : La personne légitime pour demander l'autorisation de résidence temporaire non lucrative est l'étranger, personnellement. Si elle est mineure, son représentant légal.
• Lieu de présentation : Mission diplomatique ou bureau consulaire espagnol dans la circonscription où réside l'étranger.
• Entretien : À tout moment de la procédure, le Consulat peut exiger la comparution personnelle de l'intéressé et, si cela est considéré nécessaire, mener un entretien personnel.
• Taxes : Elles sont dues au moment de l'admission de la demande et doivent être payées dans un délai de dix jours ouvrables.
Les taxes à payer sont les suivantes :
• Délai de résolution : Le délai de notification de la décision concernant le visa est de trois mois à compter de la date de la demande auprès du bureau consulaire correspondant.
• En cas d'octroi du visa de résidence, l'étranger dispose d'un mois à compter de la notification pour le retirer personnellement. En cas de non-respect de cette obligation, il sera réputé avoir renoncé au visa accordé, et la procédure sera archivée.
• Une fois le visa retiré, le demandeur doit entrer en Espagne dans le délai de validité du visa, qui ne peut en aucun cas dépasser trois mois.
• L'autorisation initiale de résidence temporaire a une durée d'un an et la validité commence à la date de l'entrée en Espagne.
• Dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en Espagne, l'étranger doit personnellement demander la carte d'identité d'étranger (TIE) au poste de police correspondant. Le demandeur doit présenter son passeport ou son titre de voyage au moment de l'enregistrement de ses empreintes digitales, ainsi que les documents suivants :
DÉLAI APPROXIMATIF POUR L'OBTENTION DE LA RÉSIDENCE
Entre 5 et 9 mois.
REFUS DE L'AUTORISATION OU DU VISA, RECOURS
• Refus de l'autorisation de résidence ou du visa : le cas échéant, le refus d’un permis de séjour ou d’un visa est toujours notifié par écrit, en indiquant les motifs sur lesquels la décision est fondée.
Dans la plupart des cas, il est plus judicieux de refaire la demande de visa plutôt que de faire appel, car les consulats rejettent souvent un pourcentage élevé des recours en révision, et la résolution du recours contentieux-administratif peut prendre du temps (plus d'un an peut s'écouler avant d'obtenir une décision définitive).
PÉRTE DE L'AUTORISATION DE RÉSIDENCE TEMPORAIRE NON LUCRATIVE (RAISONS DE NON-RENOUVELLEMENT DE LA RÉSIDENCE)
• La validité des autorisations de résidence temporaire expirera sans qu'une décision administrative soit nécessaire :
a) À l'expiration du délai pour lequel elles ont été délivrées. Toutefois, la validité de l'autorisation sera réputée prorogée si la demande de renouvellement est présentée en temps utile et jusqu'à ce que la procédure de renouvellement soit terminée.
b) Lorsque le résident étranger est contraint de renouveler son autorisation de manière extraordinaire, conformément aux dispositions des autorités compétentes en cas d'état d'exception ou d'état d’urgence.
c) En cas d'inclusion dans l'une des situations d'interdiction d'entrée, que ce soit parce cette circonstance n’était pas connue au moment de l’entrée, soit parce qu’elle s’est produite pendant leur séjour en Espagne.
a) Lorsque l'étranger change ou perd sa nationalité, sans préjudice de sa possibilité d'obtenir une autre autorisation de résidence en fonction des nouvelles circonstances.
b) Lorsque les circonstances qui ont servi de base à sa délivrance disparaissent.
c) Lorsque la fausseté grave des allégations formulées ou des documents fournis par le titulaire pour obtenir ladite autorisation de résidence est vérifiée.
d) Lorsque le titulaire cesse de posséder un passeport, un document analogue ou, le cas échéant, une carte d'inscription, valides et en cours de validité, sauf s'il peut justifier avoir effectué les démarches nécessaires pour le renouvellement ou la récupération du passeport ou du document analogue.
e) Lorsque l'étranger séjourne à l'étranger pendant plus de six mois au cours d'une période d'un an. IMPORTANT: Le 05/06/2023, la Chambre du Contentieux Administratif de la Cour suprême (Arrêt n° 731/2023) a déclaré nul de plein droit l'article du Règlement de la Loi sur les étrangers qui établit comme motif d'extinction de l'autorisation de résidence temporaire en Espagne pour les citoyens étrangers la période de plus de six mois hors d'Espagne au cours d'une année.
Le tribunal souligne que l'article est entaché de nullité car il restreint le droit fondamental à la libre circulation des citoyens étrangers en résidence temporaire en Espagne, ce qui ne peut être fait que par une norme ayant le rang de loi, et non par une norme réglementaire comme dans ce cas. La Chambre rappelle qu'aucun article de la Loi organique 4/2000 sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale ne couvre cette disposition de son Règlement, approuvé par le Décret royal 557/2011, et aucune directive européenne ne le fait non plus.
f) Lorsque l'étranger a été condamné par une décision judiciaire définitive pour la commission de l'une des infractions prévues aux articles 177 bis (traite des êtres humains) et 318 bis (trafic illégal ou immigration clandestine de personnes) de la Loi organique 10/1995 du 23 novembre sur le Code pénal espagnol."
DEVIS
Autorisation initiale de résidence temporaire non lucrative :
DEVIS : 2 420 € (2 000 € + 21 % de TVA). Pour chaque membre de la famille supplémentaire inclus dans la demande : 250 euros + 21 % de TVA.
Mode de paiement :
Ce devis n'inclut pas les frais administratifs, les coûts de traduction, les apostilles ou d'autres documents qui pourraient être nécessaires à soumettre avec la demande. Il ne couvre pas non plus les recours administratifs ou contentieux-administratifs éventuels qui pourraient être nécessaires en cas de refus de la demande.
Ce devis est valable pendant 10 jours à compter de la date à laquelle le client en a pris connaissance.
RENDEZ-VOUS POUR RÉSOUDRE DES DOUTES : Les rendez-vous (consultation) pour clarifier les doutes concernant ce type de résidence auront un coût de 181,50 € (150 € + 21 % de TVA) et une durée maximale de 45 minutes.
Avant le rendez-vous, le client doit soumettre par écrit sa liste de doutes.
Les frais de la CONSULTATION seront déduits des honoraires si le client décide de faire appel à nos services.
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RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE RÉSIDENCE TEMPORAIRE À BUT NON LUCRATIF
- Loi organique 4/2000 du 11 novembre sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale (articles 30 bis et 31).
- Règlement de la loi organique 4/2000, approuvé par le décret royal 557/2011 du 20 (articles de 45 à 49).
CONDITIONS REQUISES
- Ne pas être citoyen d'un État de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, ni être membre de la famille de ressortissants de ces pays relevant du régime de citoyen de l'Union.
- Ne pas être en situation irrégulière sur le territoire espagnol.
- Ne pas avoir de casiers judiciaires en Espagne ni dans les pays de résidence antérieure pour des infractions répréhensibles en vertu de la législation espagnole.
- Ne pas être interdit d'entrée en Espagne ni inscrit comme rejetable dans le territoire de pays avec lesquels l'Espagne a signé un accord en ce sens.
- Avoir des ressources économiques suffisantes pour subvenir aux frais de séjour et de retour, ainsi qu'à ceux de la famille, le cas échéant, selon les montants suivants :
- Pour la subsistance mensuelle, 400 % de l’IPREM (Indicateur Public des Revenus à Effets Multiples) (environ 28 800 € par an).
- Pour la subsistance de chaque membre de la famille, 100 % de l’IPREM (Indicateur Public des Revenus à Effets Multiples) (7 200 € par an par membre de la famille).
IPREM 2022: 579,02/mois.
IPREM 2023: 600/mois.
Exemple 1 : 1 personne seule, aura besoin en 2.023 , pour la résidence non lucrative de 1 an de : 28 800 €.
Exemple 2 : 1 personne avec son partenaire, aura besoin en 2.023, pour la résidence non lucrative de 1 an de : 36.000 € (28.800 + 7.200).
Exemple 3 : 1 personne avec son conjoint(e) et ses deux enfants ; aura besoin en 2.023, pour la résidence non lucrative d'un an de : 50.400 € (28.800 € + 7.200 + 7.200 + 7.200).
- Disposer d'une assurance maladie, publique ou privée, en contrat avec une société d'assurance autorisée à opérer en Espagne.
- Ne pas souffrir de maladies graves ayant des conséquences sur la santé publique, conformément au Règlement sanitaire international de 2005.
- Ne pas se trouver dans la situation d’engagement de ne pas retourner en Espagne dans le cadre d'un programme de retour volontaire.
- Avoir payé les frais de traitement des procédures.
DOCUMENTATION REQUISE
- Formulaire de demande de visa de résidence en double exemplaire, dûment rempli et signé par l'étranger ou son représentant légal en cas de minorité. Chaque demandeur doit remplir tous les champs du formulaire EX-01 et signer un exemplaire.
- Passeport ou titre de voyage reconnu comme valide en Espagne, avec une validité d'au moins un an. Copie de la carte d'identité et, le cas échéant, du livret de famille.
- Preuve de la résidence dans la circonscription consulaire.
- Les demandeurs qui résident mais ne sont pas ressortissants du pays à partir duquel ils demandent l'autorisation de résidence doivent présenter l'original et la copie du permis de résidence dans ledit pays.
- Certificat de casier judiciaire (d'une ancienneté maximale de 3 mois) ou document équivalent, en cas de majorité pénale, émis par les autorités du pays d'origine ou des pays dans lesquels le demandeur a résidé au cours des cinq dernières années.
- Documentation attestant de la possession de ressources économiques pour la période demandée, afin de subvenir aux frais de subsistance et de séjour, y compris, le cas échéant, ceux de la famille, pour la période de résidence en Espagne sans avoir à exercer d'activité professionnelle. Le demandeur doit justifier, en fournissant la documentation appropriée, à la fois de disposer de ressources économiques suffisantes et de disposer de revenus périodiques sans avoir à exercer une activité professionnelle pour les percevoir, ainsi que de disposer de revenus obtenus légalement et de présenter les déclarations fiscales obligatoires dans son pays d'origine.
- Disponibilité d'un logement en Espagne.
- Il est possible de justifier à la fois les ressources économiques et le logement en Espagne par n'importe quel moyen de preuve, y compris la présentation de titres de propriété, de chèques certifiés ou de cartes de crédit accompagnés d'une certification bancaire attestant du montant disponible comme crédit sur la carte.
- Si les ressources proviennent d'actions ou de participations dans des entreprises espagnoles, mixtes ou étrangères établies en Espagne, cela sera justifié par une certification de ces entreprises indiquant que le demandeur n'exerce aucune activité professionnelle en leur sein, accompagnée d'une déclaration sous serment du demandeur en ce sens.
- Documentation attestant de la possession d'une assurance maladie souscrite auprès d'une compagnie d'assurance autorisée à opérer en Espagne.
Il est conseillé de s'adresser à une compagnie d'assurance qui dispose d'une assurance spécifique pour ce type de situation. L'assurance doit couvrir tous les risques assurés par le système de santé publique en Espagne. La police doit couvrir toute la durée du séjour et tous les types de soins de santé sans limitation, quote-part ou franchise. En outre, la preuve du paiement de cette assurance pour toute la durée du séjour en Espagne ou pour la première année de séjour ou de résidence, à compter de la date prévue d'entrée en Espagne.
- Certificat médical (datant de moins de trois mois). Attestation que le demandeur ne souffre d'aucune des maladies susceptibles d'avoir de graves répercussions sur la santé publique, conformément aux dispositions du règlement sanitaire international de 2005. Cette déclaration doit être incluse dans le certificat. Dans certains cas, le certificat doit être délivré par l'un des médecins figurant sur les listes approuvées par les consulats.
- Demande présentée par des religieux : Si la demande est présentée par des religieux (postulants et novices), celles-ci doivent présenter une accréditation sous la forme d'un certificat du ministère de la justice attestant que l'église, la confession, la communauté religieuse ou l'ordre religieux est inscrita u Registre des entités religieuses dudit ministère.
- Documents nécessaire pour les familles:
Les demandeurs doivent fournir tous les documents mentionnés précédemment pour chaque membre de la famille.
Pour les mineurs, la demande de visa et la demande d'autorisation de résidence seront signées par l'un de leurs parents.
Des documents prouvant le lien de parenté avec le demandeur de l'autorisation de résidence à but non lucratif doivent être présentés, tels que des certificats de naissance ou de mariage délivrés par le registre civil, un certificat d'enregistrement en tant que couple pacsé ou tout autre document prouvant la relation en tant que couple non enregistré. Ces documents doivent être apostillés.
Dans le cas des enfants majeurs, des documents prouvant la dépendance économique, l'état civil de l'enfant et son appartenance continue à la famille doivent être fournis. Ces documents doivent être apostillés
Dans le cas des ascendants, des documents prouvant la dépendance économique et faisant partie de l'unité familiale sont requis. Ces documents doivent être apostillés.
Note 1 : En général, des copies des documents doivent être fournies et les originaux doivent être présentés au moment de la demande. Pour chaque document original, une photocopie doit être présentée. La photocopie doit être faite après que le document a été légalisé avec l'Apostille de La Haye, si cela est nécessaire.
Note 2 : Lorsque des documents provenant d'autres pays sont fournis, ils doivent être traduits en espagnol ou dans la langue coofficielle de la région où la demande est déposée.
Note 3 : De plus, tout document public étranger doit être préalablement légalisé par le bureau consulaire espagnol ayant compétence dans le pays où le document a été émis, ou, le cas échéant, par le ministère des Affaires étrangères, de l'Union européenne et de la coopération, sauf si ledit document a été apostillé par l'autorité compétente du pays émetteur en vertu de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, à moins que ledit document soit exempt de légalisation en vertu d'une convention internationale.
PROCÉDURE
• Personne légitime : La personne légitime pour demander l'autorisation de résidence temporaire non lucrative est l'étranger, personnellement. Si elle est mineure, son représentant légal.
• Lieu de présentation : Mission diplomatique ou bureau consulaire espagnol dans la circonscription où réside l'étranger.
• Entretien : À tout moment de la procédure, le Consulat peut exiger la comparution personnelle de l'intéressé et, si cela est considéré nécessaire, mener un entretien personnel.
• Taxes : Elles sont dues au moment de l'admission de la demande et doivent être payées dans un délai de dix jours ouvrables.
Les taxes à payer sont les suivantes :
- Frais de visa. Ils s'élèvent à environ 60 € (le prix peut varier dans certains consulats).
- Frais d'autorisation de résidence : Modèle 790 code 052, libellé 2.1 "autorisation initiale de résidence temporaire non lucrative" (coûte environ 10,72 €). Le paiement de la taxe 790 code 052 peut être effectué via la passerelle de paiement mise en place par l'administration ou par l'intermédiaire d'une entité bancaire, après avoir téléchargé et imprimé le formulaire de la taxe.
• Délai de résolution : Le délai de notification de la décision concernant le visa est de trois mois à compter de la date de la demande auprès du bureau consulaire correspondant.
• En cas d'octroi du visa de résidence, l'étranger dispose d'un mois à compter de la notification pour le retirer personnellement. En cas de non-respect de cette obligation, il sera réputé avoir renoncé au visa accordé, et la procédure sera archivée.
• Une fois le visa retiré, le demandeur doit entrer en Espagne dans le délai de validité du visa, qui ne peut en aucun cas dépasser trois mois.
• L'autorisation initiale de résidence temporaire a une durée d'un an et la validité commence à la date de l'entrée en Espagne.
• Dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en Espagne, l'étranger doit personnellement demander la carte d'identité d'étranger (TIE) au poste de police correspondant. Le demandeur doit présenter son passeport ou son titre de voyage au moment de l'enregistrement de ses empreintes digitales, ainsi que les documents suivants :
- Demande de carte, en modèle officiel (EX-17).
- Justificatif du paiement de la taxe de la carte (taxe 790 code 012, coûte environ 15,75 €).
- Une photo récente en couleur, sur fond blanc, format carte d'identité (prise de face, sans lunettes de soleil, reflets ni vêtements qui cachent la forme du visage).
DÉLAI APPROXIMATIF POUR L'OBTENTION DE LA RÉSIDENCE
Entre 5 et 9 mois.
REFUS DE L'AUTORISATION OU DU VISA, RECOURS
• Refus de l'autorisation de résidence ou du visa : le cas échéant, le refus d’un permis de séjour ou d’un visa est toujours notifié par écrit, en indiquant les motifs sur lesquels la décision est fondée.
- Recours: En cas de refus de l'autorisation de résidence ou du visa, le demandeur peut présenter un recours en révision auprès du bureau consulaire dans un délai d'un mois à compter du lendemain de la réception de la notification du refus. Il peut également présenter un recours contentieux-administratif auprès de la Cour supérieure de justice de Madrid dans un délai de deux mois à compter du lendemain de la réception de la notification du refus du visa ou de l'autorisation de résidence, ou du rejet du recours en révision.
Dans la plupart des cas, il est plus judicieux de refaire la demande de visa plutôt que de faire appel, car les consulats rejettent souvent un pourcentage élevé des recours en révision, et la résolution du recours contentieux-administratif peut prendre du temps (plus d'un an peut s'écouler avant d'obtenir une décision définitive).
PÉRTE DE L'AUTORISATION DE RÉSIDENCE TEMPORAIRE NON LUCRATIVE (RAISONS DE NON-RENOUVELLEMENT DE LA RÉSIDENCE)
• La validité des autorisations de résidence temporaire expirera sans qu'une décision administrative soit nécessaire :
a) À l'expiration du délai pour lequel elles ont été délivrées. Toutefois, la validité de l'autorisation sera réputée prorogée si la demande de renouvellement est présentée en temps utile et jusqu'à ce que la procédure de renouvellement soit terminée.
b) Lorsque le résident étranger est contraint de renouveler son autorisation de manière extraordinaire, conformément aux dispositions des autorités compétentes en cas d'état d'exception ou d'état d’urgence.
c) En cas d'inclusion dans l'une des situations d'interdiction d'entrée, que ce soit parce cette circonstance n’était pas connue au moment de l’entrée, soit parce qu’elle s’est produite pendant leur séjour en Espagne.
- L'autorisation de résidence temporaire se terminera par une résolution de l'organe compétent pour sa délivrance, conformément aux procédures prévues dans la réglementation en vigueur pour les procédures de délivrance, de modification et d'extinction d'autorisations, lorsque l'une des circonstances suivantes est constatée :
a) Lorsque l'étranger change ou perd sa nationalité, sans préjudice de sa possibilité d'obtenir une autre autorisation de résidence en fonction des nouvelles circonstances.
b) Lorsque les circonstances qui ont servi de base à sa délivrance disparaissent.
c) Lorsque la fausseté grave des allégations formulées ou des documents fournis par le titulaire pour obtenir ladite autorisation de résidence est vérifiée.
d) Lorsque le titulaire cesse de posséder un passeport, un document analogue ou, le cas échéant, une carte d'inscription, valides et en cours de validité, sauf s'il peut justifier avoir effectué les démarches nécessaires pour le renouvellement ou la récupération du passeport ou du document analogue.
e) Lorsque l'étranger séjourne à l'étranger pendant plus de six mois au cours d'une période d'un an. IMPORTANT: Le 05/06/2023, la Chambre du Contentieux Administratif de la Cour suprême (Arrêt n° 731/2023) a déclaré nul de plein droit l'article du Règlement de la Loi sur les étrangers qui établit comme motif d'extinction de l'autorisation de résidence temporaire en Espagne pour les citoyens étrangers la période de plus de six mois hors d'Espagne au cours d'une année.
Le tribunal souligne que l'article est entaché de nullité car il restreint le droit fondamental à la libre circulation des citoyens étrangers en résidence temporaire en Espagne, ce qui ne peut être fait que par une norme ayant le rang de loi, et non par une norme réglementaire comme dans ce cas. La Chambre rappelle qu'aucun article de la Loi organique 4/2000 sur les droits et libertés des étrangers en Espagne et leur intégration sociale ne couvre cette disposition de son Règlement, approuvé par le Décret royal 557/2011, et aucune directive européenne ne le fait non plus.
f) Lorsque l'étranger a été condamné par une décision judiciaire définitive pour la commission de l'une des infractions prévues aux articles 177 bis (traite des êtres humains) et 318 bis (trafic illégal ou immigration clandestine de personnes) de la Loi organique 10/1995 du 23 novembre sur le Code pénal espagnol."
DEVIS
Autorisation initiale de résidence temporaire non lucrative :
DEVIS : 2 420 € (2 000 € + 21 % de TVA). Pour chaque membre de la famille supplémentaire inclus dans la demande : 250 euros + 21 % de TVA.
Mode de paiement :
- 1 210 € (1 000 € + 21 % de TVA) lors de la souscription de nos services. Cela couvre l'analyse de la stratégie du cas et la préparation de la documentation requise.
- 605 € (500 € + 21 % de TVA) lors de la soumission de la demande à la mission diplomatique ou au consulat espagnol dans la circonscription où réside l'étranger.
- 302,50 € (250 € + 21 % de TVA) une fois que le citoyen étranger a obtenu le visa de résidence, et cela seulement en cas d'obtention de ce résultat.
- 302,50 € (250 € + 21 % de TVA) lors de la demande en Espagne de la Carte d'Identité d'Étranger (T.I.E.).
Ce devis n'inclut pas les frais administratifs, les coûts de traduction, les apostilles ou d'autres documents qui pourraient être nécessaires à soumettre avec la demande. Il ne couvre pas non plus les recours administratifs ou contentieux-administratifs éventuels qui pourraient être nécessaires en cas de refus de la demande.
Ce devis est valable pendant 10 jours à compter de la date à laquelle le client en a pris connaissance.
RENDEZ-VOUS POUR RÉSOUDRE DES DOUTES : Les rendez-vous (consultation) pour clarifier les doutes concernant ce type de résidence auront un coût de 181,50 € (150 € + 21 % de TVA) et une durée maximale de 45 minutes.
Avant le rendez-vous, le client doit soumettre par écrit sa liste de doutes.
Les frais de la CONSULTATION seront déduits des honoraires si le client décide de faire appel à nos services.
Vous pourriez également être intéressé par l'article relatif au:
RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE RÉSIDENCE TEMPORAIRE À BUT NON LUCRATIF
